CGV et de prestation de service

Objet et disposition :

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations et ventes pouvant être réalisées par le photographe. Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles signées lors du contrat de vente/réservation au moment du premier paiement. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepte sans restrictions ni réserves.

 

Réservation :

Tout devis sera accompagné des CGV. Il devra être daté et signé du jour de la demande et sera valable pour une période notifiée sur celui ci. Le devis signé fera office de bon de commande et fera l’objet d’une demande d’acompte à la signature de 20 à 40% du prix de la prestation suivant le service demandé, le montant total, et l’étendue de la période du contrat. Cet acompte ne sera pas remboursable en dehors de la période de rétractation de 7 jours. La signature des devis, factures et autres documents entraîne l’adhésion aux conditions générales de vente. Les mineurs devront obtenir un accord parental ou du représentant légal, ou le cas échéant de l’agence qui les représentent.

 

Annulation :

La période de rétractation ouvrant droit au remboursement d’un acompte est de 7 jours à partir de la date de signature du devis. Une prestation déjà effectuée partiellement ou complètement ne peut être annulée, ni remboursée.

 

Délais de livraison :

Ils seront définis lors de la signature du devis et/ou le ou les jours de la prestation. En cas de retard, le photographe s’engage à prévenir le client par email ou téléphone avant la date de livraison prévue. Le retard n’entraîne pas l’annulation ou le remboursement même partiel de la prestation. Voir la rubrique réclamations. Le travail pourra être rendu sur cd/dvd-rom, clé USB, ou envoyé via un espace de stockage sur internet.

 

Prix et Paiements :

Les prix sont ceux indiqués sur le devis en cours de validité et peuvent inclure des frais de déplacement suivant les termes du contrat. Les paiements s’effectueront soit en liquide, soit par chèque, soit par virement bancaire. Tout produit commandé en attente de livraison devra être réglé en intégralité et le droit de rétractation ne pourra être exercé conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. Les frais d’envoi éventuels seront à la charge du client. Toutes les prestations dont le contenu est modifié pendant le tournage et non présentes sur le cahier des charges du devis seront facturés et feront l’objet d’un avenant. Le transfert de propriété (tirages, fichiers numériques etc…) n’interviendra qu’au paiement complet.

 

Conditions de tournage :

Le photographe se réserve le droit de refuser toutes prestations n’étant pas conforme au contrat original, ou mettant son intégrité physique/intégrité du matériel en danger. Cela inclus les éléments météorologiques. Le cas échéant une nouvelle date de tournage pourra être proposée au client. Suivant les conditions de tournage, le photographe ne pourra être tenu responsable de la présence d’éléments perturbateurs sur les produits finis (circulation des véhicules et personnes, éléments du décor, ombres portées, éclairages inappropriés, réflexions de lumière dans l’objectif..etc). Tout dépassement d’horaires initialement prévu dont le photographe n’est pas responsable sera facturé par tranche d’une heure (150 euros).

 

Impression des fichiers numériques :

Le client est libre de procéder lui-même à l’impression des fichiers fournit. Dans ce cas il est conseillé de décocher les options de retouche automatiques concernant les prestations sur internet. Cela peut nuire au post traitement déjà effectué. Le photographe décline toutes responsabilités quand aux résultats obtenus, sauf si les impressions ont été commandées au photographe par le client. De plus les fichiers livrés auront été travaillés sur écran graphique calibré pour une qualité destinée à l’impression. En conséquence, le photographe décline toutes responsabilités concernant la visualisation non optimale sur les périphériques de visualisation du client.

 

Règlementation de l’environnement des prises de vue :

Le photographe peut réaliser des travaux mettant en scène des œuvres protégées, bâtiments/monuments architecturaux protégés par des droits d’auteurs si le client fait le nécessaire pour négocier avec les propriétaires/titulaires des ayants droit.

 

Données :

Les photographies réalisées seront conservées et stockées pendant 1 an minimum sur plateforme numérique à partir de la fin de la prestation. Les données pourront être demandées par le client en cas de perte, vol, destruction des données accidentelles pendant ce délai.

 

Propriété intellectuelle :

Le photographe est le seul détenteur des droits d’image (loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle). A ce titre le photographe est libre de pouvoir se représenter avec les photos effectuées sans limites ni contraintes dans les limites de la courtoisie qui le lie au client qui peut signifier son refus ou un délai de publication. Le client est libre de reproduire sur tous supports et tout format les photos livrées dans les limites du contrat établi. Cependant aucun droit de vente/location/revente n’est accordé. Dans le cadre d’un contrat commercial ou publicitaire ces droits peuvent être cédés pour une durée déterminée et renouvelable.

 

Identité artistique :

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style photographique du photographe Thomas Leduc, et qu’en conséquence les prestations proposées sont uniques et artistiques. A ce titre il ne sera pas forcément possible de reproduire à l’identique des prestations passées. Le client accepte que la vision du photographe puisse être différente de la sienne. En conséquence une prestation ne donnant pas pleine satisfaction artistique au client pourra faire l’objet d’une discussion à l’issue de la remise des travaux avant réclamation.

 

Représentation du photographe :

Dans le cas où le photographe peut jouir de son droit sur les images produites, il est donc autorisé à se représenter à travers les supports de presse, magasines, expositions et tirages limités, ouvrages, sites web, cartes de visite.

 

Renouvellement d’exploitation des droits d’image :

La tarification des droits d’images en renouvellement est susceptible d’évoluer, dans le cas présent un avenant au contrat original devra être signé avec la tarification en vigueur lors du renouvellement.

 

Publication et vente :

Les prestations réalisées à titre privé ne peuvent faire l’objet d’une revente ou d’une reproduction à des fins commerciales ou publicitaires. Toute utilisation commerciale ou publicitaire relève du droit d’exploitation d’image et devra être mentionnée dans le contrat de vente. Les prestations privées sont utilisables sur les réseaux sociaux (google+, facebook, twitter, linkedin, instagram, site de représentation privé… etc) suivant les conditions précédemment citées. Le client s’engage également à mentionner le nom du photographe sur les réseaux sociaux. Afin de protéger l’image et le travail du photographe, aucune photo modifiée par les soins du client ou d’un tiers ne pourra être publiée sans l’accord du dit photographe. Aucune photo brute ne sera délivrée.

 

Pénalités de retard :

Elles seront dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Le taux en vigueur est de 10.25% sur le total TVA incluse. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros supplémentaire sera appliquée (L441-3 et L441-6) pour frais de recouvrement.

 

Obligations du photographe :

Le photographe s’engage à effectuer et livrer la prestation commandée dans les délais convenus avec le client suivant les termes du contrat. En cas de non réalisation de la prestation, le photographe s’engage à reverser les sommes déjà engagées par le client, incluant l’acompte. Aucune clause du contrat ou des conditions ne sera modifiée unilatéralement. Toute modification d’un contrat devra faire l’objet d’un avenant ou à défaut de preuve écrite par email. Le photographe s’engage à mettre en application ses connaissances techniques et artistiques pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la situation.

 

Force majeure :

En cas de maladie, accident, circulation du trafic dense, retard ou annulation d’un train ou d’un vol, le photographe ne pourra être tenu responsable. Dans les cas présents, un geste commercial pourra être étudié au cas par cas suivant les manquements lors de la prestation. En cas d’impossibilité d’effectuer les travaux, le photographe s’engagera, en accord avec son client, à trouver une solution de remplacement.

 

Réclamations :

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. En cas de litige, l’affaire sera conduite devant un tribunal compétent en France uniquement. Le client peut émettre une réclamation par courrier au 27 rue Joseph Dulaurens, 17300 Rochefort. Par email via le formulaire de contact du site internet « www.thomas-leduc.artfolio.com ».

 

Confidentialité :

Le photographe s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le client (identité, informations bancaires etc..). Cela s’applique aux produits photographiés (pièces d’ingénierie confidentielle par exemple) ou à respecter les délais de publication officiels avant de pouvoir rendre public une image.

 

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